Conditions Générales de Vente de l’application mobile et du site WINEADVISOR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur l'application ou le site WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») auprès de la Société WINEADVISOR, Société par Actions Simplifiées au Capital de 16.600 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 802 266 858 dont le siège social est situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 Perpignan, France, représentée par Monsieur Alexandre THERIOT, son Président, (ci-après le « VENDEUR »).

PREAMBULE

La Société WINEADVISOR exploite :

1/ la plateforme WINEADVISOR (ci-après la « PLATEFORME »), qui est une application mobile permettant à ses UTILISATEURS d'identifier, de partager, de commenter et d'acheter des bouteilles de vin.

La PLATEFORME est ainsi composée d'une BASE DE DONNEES répertoriant un grand ensemble de vins, d'un réseau social réunissant une communauté d'UTILISATEURS et enfin d'un service de vente à distance sur une partie des vins répertoriés. La fonction principale de la PLATEFORME est de permettre à ses UTILISATEURS d'identifier un vin en prenant en photo son étiquette. Cette identification permet ensuite d'acheter le vin en question, via la PLATEFORME, aussitôt après avoir pris en photo son étiquette, ou après avoir consulté des sélections de vin ou des catalogues fournis par la société WINEADVISOR et ses partenaires.

2/ le site internet WINEADVISOR « www.wineadvisor.com » (ci_après le « SITE ») qui permet au CLIENT d’acheter des PRODUITS lors de ventes exclusives et/ou s'abonner à une BOX.

La PLATEFORME et le SITE sont ci-après dénommés « WINEADVISOR ».

La mise en place de ces services de vente à distance implique, pour chacun des CLIENTS, de respecter les règles énoncées ci-après.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via WINEADVISOR sont à consommer avec modération. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineures de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous déclarez en accédant à la PLATEFORME ou au SITE avoir dix-huit (18) ans révolus.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« BOX » : Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « BOX » comprenant deux bouteilles de vin. Trois types de BOX existent :

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de BOX proposée par LE VENDEUR s'effectue via le SITE.

« CLIENT » : désigne le cocontractant majeur du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« COMPTE » :désigne l'interface regroupant les données afférentes à un CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un COMPTE permet au CLIENT de pouvoir avoir accès à WINEADVISOR.

« FICHE » : désigne la page descriptive de chaque vin, contenant notamment les données suivantes si renseignées :

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits et offres d’abonnement, y compris les BOX, disponibles sur WINEADVISOR et notamment les différents vins présentés sur la PLATEFORME et le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via WINEADVISOR. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que WINEADVISOR s'adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS. Les Conditions Générales de vente sont également disponibles à l'adresse suivante : www.wineadvisor.com/cgv. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. Les CGV doivent être expressément acceptées par le client avant toute commande.

Article 4. Achat de PRODUITS sur WINEADVISOR

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Pour acheter un PRODUIT, vous devez avoir créer un COMPTE et fournir votre nom, prénom et adresse email. Pour ne pourrez pas effectuer d’achat si vous n’avez pas créé de COMPTE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@wineadvisor.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

La souscription à l'abonnement mensuel d’une BOX abonne le CLIENT au service d'envoi mensuel d'une BOX jusqu'à ce que le CLIENT se désabonne ou que le VENDEUR arrête son offre d'abonnement en respectant un préavis d’un mois. Par l'acceptation de cette offre le CLIENT accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le CLIENT sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et le CLIENT recevra la BOX entre le 15 et le 20 du mois au plus tard pour tout abonnement commandé avant le 31 du mois (inclus).

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur WINEADVISOR) et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le CLIENT s'engage à les lire attentivement avant de passer commande sur WINEADVISOR. Compte tenu de la rareté de certains PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur WINEADVISOR, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur WINEADVISOR, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur WINEADVISOR. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le produit de son choix, (i) en prenant la photo de l'étiquette de la bouteille souhaitée ou en recherchant la bouteille souhaitée dans la base de données de la PLATEFORME puis en cliquant sur la fiche produit, ou (ii) en cliquant sur « Ventes exclusives » ou « Box Wineadvisor » sur le SITE. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) est fourni sur WINEADVISOR via la FICHE du PRODUIT sélectionnée. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite modifier les quantités qu'il souhaite et valider l'adresse de livraison de son choix. L'achat n'est réalisable que pour une référence (millésime sélectionné). Il devra terminer sa commande et par conséquent finaliser le paiement pour commander un autre PRODUIT.

5.2.2. Commandes

Une fois le PRODUIT sélectionné et placé dans son panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le CLIENT devra alors compléter les informations fournies lors de la création de son COMPTE avec celles nécessaires au passage de la commande et à sa LIVRAISON : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, Si le CLIENT ne fournit pas ces informations, il ne pourra pas passer de commande sur la PLATEFORME ou sur le SITE. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du PRODUIT commandé, l'adresse de livraison et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", la commande du CLIENT devient alors ferme et définitive. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur WINEADVISOR afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

La commande passée, le vendeur a l’obligation, sauf événement de force majeure ou sauf manquement contractuel du consommateur de se confirmer à la commande.

5.2.4. Facturation

. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra demander au VENDEUR une facture par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@wineadvisor.com.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur WINEADVISOR ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur WINEADVISOR des prix de vente affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix de vente. Les prix de vente incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur WINEADVISOR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur WINEADVISOR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Compte tenu de la spécificité des PRODUITS vendus sur WINEADVISOR, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks des exploitants liés au VENDEUR. Ainsi, le VENDEUR s'engage à valider les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible, et à ne débiter le montant correspondant au prix de la commande qu'une fois la disponibilité des produits assurée.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Le CLIENT est informé qu'il ne sera débité de la somme correspondant au prix du PRODUIT qu'une fois la disponibilité de ce dernier assurée. Ainsi, si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il ne sera pas débité.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Désabonnement à l'offre BOX Les commandes de PRODUITS sont ponctuelles sauf dans le cadre de l'abonnement à une BOX.

Le CLIENT peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment sur son espace "mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande sera réputée conclue pour le mois concerné, le CLIENT ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant.

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur WINEADVISOR suivant les moyens proposés par le VENDEUR à savoir carte bleue, Visa, Mastercard.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur WINEADVISOR sont transmises via un partenaire de confiance à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées sur WINEADVISOR.

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité lorsque le VENDEUR aura eu la confirmation définitive de la disponibilité du PRODUIT commandé. Une fois la disponibilité confirmée, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété

LE VENDEUR RESTE LE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 11. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 12. Emballage

Compte tenu de leur fragilité, les PRODUITS, seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web ou applications mobiles qui sont directement ou indirectement liés à WINEADVISOR autres que la PLATEFORME et le SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web ou des applications mobiles de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Garanties

(1) Conformément à la réglementation applicable, le VENDEUR est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits commandés via la PLATEFORME ou le SITE.

Le CLIENT bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du PRODUIT pour agir en garantie légale de conformité. Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à cet article, le VENDEUR peut refuser de faire droit au choix du CLIENT si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.

Le CLIENT est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité survenu dans les six premiers mois à compter de sa livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le CLIENT peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.

(2) Il est demandé au CLIENT de vérifier sans délai si les PRODUITS sont bien complets ou font apparaitre des vices ou dommages apparents qui pourraient dus au transport ou à la livraison. En cas de dommage, il est demandé au CLIENT de faire part au VENDEUR de toute réclamation le plus rapidement possible. Le défaut d'information n’a aucun effet sur les droits légaux du CLIENT en matière garantie et/ou de rétractation.

Article 15. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur WINEADVISOR des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Le CLIENT trouvera plus d’informations concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de la PLATEFORME et du SITE dans la politique de confidentialité.

Article 16. Réclamations

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse postale suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan ou par mail à l'adresse contact@wineadvisor.com. Compte tenu du fait que certains PRODUITS vendus sur WINEADVISOR ont été produits il y a de nombreuses années, certains d'entre eux peuvent présenter, lors de leur ouverture, des imperfections (résidus, fluide, ou autre…). Ces imperfections sont inhérentes à l'âge du PRODUIT, et à la conservation de celui-ci. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet de réclamation dans la mesure où le goût et la qualité du PRODUIT ne s'en trouveraient pas substantiellement altérés. Néanmoins, dans l'hypothèse où le CLIENT constaterait une altération manifeste et substantielle de la qualité des PRODUITS (ex : vin « bouchonné »), il appartiendra au CLIENT de contacter le Service Client du VENDEUR, en indiquant les raisons de sa réclamation, le numéro de commande et ses coordonnées. En tout état de cause, seules pourront faire l'objet de réclamation à ce titre les bouteilles présentant un niveau supérieur à trois quart de leur remplissage initial.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de WINEADVISOR, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web ou une application mobile et souhaite créer un lien hypertexte direct vers WINEADVISOR doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers WINEADVISOR qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur WINEADVISOR, tant que WINEADVISOR est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment..

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des PRODUITS, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour rechercher une solution amiable. Le CLIENT est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1- POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Lors de la conclusion d’un contrat d’abonnement à une BOX, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception de la première BOX par le CLIENT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter soit au moyen du formulaire de rétractation indiqué ci-dessous soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du CLIENT de se rétracter adressée par mail à l'adresse contact@wineadvisor.com ou par courrier à l’adresse suivante : situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 Perpignan, France. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter soit par e-mail à l’adresse contact@wineadvisor.com ou par courrier à l’adresse suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Dans le cas où certains PRODUITS ont été entamés ou consommés, ces PRODUITS seront déduits du remboursement fait au CLIENT. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du PRODUIT.

Emballage

Compte tenu de leur fragilité, les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le CLIENT devra retourner les PRODUITS en parfait état, non ouverts, encore scellés et dans leur emballage d'origine. A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation et les PRODUITS renvoyés au VENDEUR lui seront retournés et les frais de réexpédition lui seront facturés. Dans le cas d'un lot de PRODUITS, seuls les PRODUITS respectant les modalités de retour pourront faire l'objet d'un remboursement.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délais d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur WINEADVISOR. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur WINEADVISOR.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :

La Société WINEADVISOR, Société par Actions Simplifiées au Capital de 16.600 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro B 802 266 858 dont le siège social est situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur Alexandre THERIOT, son Président

Et

L'UTILISATEUR, d'autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée a quel que titre que ce soit de la plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le membre, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).Les présentes cgu sont consultables et téléchargeables à partir de l'adresse url http://www.wineadvisor.com/cgu.

PREAMBULE

La Société WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») exploite la PLATEFORME WINEADVISOR, qui est une application mobile permettant à ses UTILISATEURS d'identifier, de commenter et d'acheter des bouteilles de vin.

La PLATEFORME WINEADVISOR est ainsi composée :

- d'une BASE DE DONNEES répertoriant un grand ensemble de vins

- d'un réseau social réunissant une communauté d'UTILISATEURS proposant leurs commentaires sur les différents vins répertoriés, leurs dégustations, leur expertise œnologique etc…

La fonction principale de la PLATEFORME WINEADVISOR est de permettre à ses UTILISATEURS de TAGGER un vin, c'est à dire de l'identifier en prenant en photo son étiquette via l'APPAREIL PHOTO puis de réagir en partageant leur expérience.

Pour TAGGER un vin, l'UTILISATEUR doit dans un premier temps photographier l'étiquette présente sur sa bouteille en utilisant l'APPAREIL PHOTO au sein de l'application. La PLATEFORME WINADVISOR lui fournit alors, grâce à sa BASE DE DONNEES, l'ensemble des informations relatives à ce vin. Une fois ces informations obtenues, l'UTILISATEUR peut donner son avis sur le vin en question, en le notant, le commentant, le “likant” et éventuellement en l'ajoutant à sa liste d'envies.

Le réseau social mis en place par WINEADVISOR permet à chaque UTILISATEUR de se créer une PAGE PERSONNELLE et de s'abonner à celles d'autres UTILISATEURS, qui deviennent ainsi des CONTACTS. Ces PAGES PERSONNELLES fournissent les informations essentielles à propos de l'UTILISATEUR, les vins qu'il a TAGGES et les CONTENUS publiés. La PAGE D'ACCUEIL générée par la PLATEFORME WINEADVISOR synthétise enfin l'activité des CONTACTS de l'UTILISATEUR.

Afin d'offrir un service complet, la PLATEFORME WINEADVISOR propose enfin un service de vente de vins à distance. L'UTILISATEUR peut ainsi acheter des vins TAGGES, ou les vins présents dans les différentes sélections présentées sur la PLATEFORME WINEADVISOR.

La mise en place de cette PLATEFORME WINEADVISOR, dans laquelle WINEADVISOR aura le statut de simple intermédiaire technique s'agissant des fonctions sociales, implique, pour chacun des UTILISATEURS, de respecter les règles énoncées ci-après.

Article 1. Définitions

« APPAREIL PHOTO » :

désigne l'appareil photo mis à disposition des UTILISATEURS sur la PLATEFORME WINEADVISOR permettant de prendre en photo l'étiquette d'un vin et d'obtenir un certain nombre d'informations à propos de celui-ci en connectant cette photographie à la BASE DE DONNEES.

« BASE DE DONNEES » :

désigne la base de données répertoriant l'ensemble des vins identifiables sur WINEADVISOR grâce aux informations fournies par WINEADVISOR, les sommeliers partenaires, ou les UTILISATEURS eux-mêmes.

« CONTACT » :

désigne un UTILISATEUR auquel s'est abonné un autre UTILISATEUR. L'ajout par un UTILISATEUR d'un CONTACT à son REPERTOIRE lui permet notamment de voir, via la PAGE D'ACCUEIL, son activité récente sur la PLATEFORME WINEADVISOR, et d'avoir un accès facilité à sa PAGE PERSONNELLE.

« CONTENUS » :

désigne l'ensemble des photographies, informations, statuts, messages, données que l'UTILISATEUR peut publier sur la PLATEFORME WINEADVISOR en étant à l'initiative de la création d'une nouvelle FICHE, en commentant un vin ou en publiant des messages sur la PAGE D'ACCUEIL de la PLATEFORME WINEADVISOR.

« CONTRIBUTEUR » :

désigne tout UTILISATEUR qui publie un CONTENU sur la PLATEFORME WINEADVISOR.

« COMPTE » :

désigne l'interface regroupant les données afférentes à un UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l'UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un COMPTE permet d'obtenir une PAGE PERSONNELLE et de pouvoir avoir accès à la PLATEFORME WINEADVISOR.

« FICHE » :

« PAGE PERSONNELLE » :

désigne le profil présentant chaque UTILISATEUR sur la PLATEFORME WINEADVISOR et fournissant les informations personnelles que l'UTILISATEUR souhaite rendre visibles aux autres UTILISATEURS. Cette PAGE PERSONNELLE peut notamment contenir :

« PAGE D'ACCUEIL » :

désigne une page synthétisant l'activité des CONTACTS de l'UTILISATEUR, à savoir les messages qu'ils ont publiés ainsi que les vins qu'ils ont TAGGES récemment.

« PLATEFORME WINEADVISOR » :

« REPERTOIRE » :

désigne la page de la PLATEFORME WINEADVISOR réunissant l'ensemble des CONTACTS d'un UTILISATEUR.

« TAGGER » :

désigne le fait pour un UTILISATEUR de photographier l'étiquette d'un vin via l'APPAREIL PHOTO pour obtenir des informations à son propos, puis d'utiliser les différentes fonctionnalités de la PLATEFORME WINEADVISOR pour réagir à propos de ce vin en le notant, le commentant et en indiquant s'il aime celui-ci.

« UTILISATEUR » :

désigne toute personne physique majeure et capable, qui utilise la PLATEFORME WINEADVISOR. Un UTILISATEUR ne peut accéder à la PLATEFORME WINEADVISOR qu'en se créant un COMPTE.

Article 2. Objet

2.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions d'utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME WINEADVISOR. Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et y apposer son consentement.

2.2 Objet de la PLATEFORME WINEADVISOR

La PLATEFORME WINEADVISOR, a pour objet d'offrir aux UTILISATEURS :

Article 3. Conditions d'accès à la plateforme WINEADVISOR

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent accéder à la PLATEFORME WINEADVISOR. En effet , conformément à la législation en matière d'activité relative à l'alcool, l'accès à la PLATEFORME WINEADVISOR est expressément interdit aux mineurs. Tout UTILISATEUR, pour avoir accès à la PLATEFORME WINEADVISOR, devra préalablement se créer un COMPTE. Pour cela, l'UTILISATEUR pourra soit se créer un COMPTE en fournissant ses Prénom, nom, email et mot de passe, soit s'inscrire via Facebook ©, en autorisant la PLATEFORME WINEADVISOR à collecter les informations relatives à son profil Facebook public, sa liste d'amis, et son adresse électronique. La Société WINEADVISOR a le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME WINEADVISOR et ce, sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit. Lors de son inscription, l'UTILISATEUR s'engage à fournir de manière loyale à WINEADVISOR des informations exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient. Par conséquent, l'UTILISATEUR s'engage à communiquer à WINEADVISOR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, la Société WINEADVISOR se réserve le droit discrétionnaire de désinscrire l'UTILISATEUR de la PLATEFORME WINEADVISOR sans préavis. A l'occasion de la création de leur COMPTE, les UTILISATEURS sont tenus de fournir un mot de passe qui leur est personnel. Il appartient à l'UTILISATEUR d'assurer la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d'un UTILISATEUR grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l'UTILISATEUR lui-même. En cas d'atteinte à l'utilisation de son mot de passe ou de suspicion d'une telle utilisation, l'UTILISATEUR s'engage à contacter WineAdvisor par mail à l'adresse suivante : client@wineadvisor.com. L'UTILISATEUR est entièrement responsable des CONTENUS (informations, statuts, commentaires) qu'il publie sur sa PAGE PERSONNELLE, la PAGE D'ACCUEIL, ou sur la PLATEFORME WINEADVISOR. WINEADVISOR n'est qu'un intermédiaire technique qui ne saurait contrôler ces CONTENUS.

Article 4. Conditions pour tagger un vin à partir de la plateforme WINEADVISOR

4.1 Concernant un vin présent dans la BASE DE DONNEES

Tout UTILISATEUR, pour TAGGER un vin, doit avant toute chose être UTILISATEUR et disposer d'un COMPTE. Pratiquement, pour TAGGER un vin, l'UTILISATEUR doit dans un premier temps prendre en photo l'étiquette présente sur sa bouteille. L'application croise alors cette étiquette avec celles présentes dans la BASE DE DONNEES. Grâce à un système de reconnaissance d'image, l'UTILISATEUR obtient un certain nombre d'informations sur le vin présenté, et notamment le nom du domaine, la cuvée mais également si la donnée est disponible, son appellation contrôlée, son producteur, son lieu de production, le(s) cépage(s) qui le composent, son prix moyen… Une fois le vin identifié, l'UTILISATEUR peut le noter, le commenter, le « liker », l'ajouter à sa liste d'envies, publier cet avis sur la PLATEFORME WINEADVISOR ou envoyer la FICHE du vin à des tiers via mail, SMS, ou par les réseaux sociaux.

4.2 Concernant un vin absent de la BASE DE DONNEES

Certains vins ne sont pas présents dans la BASE DE DONNEES. Par conséquent, dans le cas où l'UTILISATEUR voudrait TAGGER un vin qui n'y figurerait pas, celui-ci devra patienter un instant après avoir photographié l'étiquette, le temps pour la PLATEFORME WINEADVISOR de trouver les informations relatives à ce vin. La PLATEFORME WINEADVISOR créera ensuite une nouvelle FICHE relative à ce vin, en utilisant la photographie de l'étiquette prise par l'UTILISATEUR et les données collectées. En publiant une photographie d'une étiquette jusque-là inédite, l'UTILISATEUR devient CONTRIBUTEUR. A cette occasion, il est rappelé au CONTRIBUTEUR que celui-ci publie ces photographies et autres CONTENUS sous sa propre responsabilité.

Article 5. Fonctionnement du Réseau Social

Chaque UTILISATEUR se voit créer une PAGE PERSONNELLE à partir des informations fournies à l'occasion de la création de son COMPTE. L'UTILISATEUR est responsable des informations servant de base à l'édition de sa PAGE PERSONNELLE qu'il peut modifier à tout moment après la création de son COMPTE. Dans le cadre des fonctions de réseau social de la PLATEFORME WINEADVISOR, l'UTILISATEUR peut ajouter des CONTACTS à son REPERTOIRE. Pour cela, il dispose de plusieurs fonctionnalités offertes par la PLATEFORME WINEADVISOR parmi lesquelles on retrouve :

L'UTILISATEUR est responsable de ces invitations faites à des tiers pour rejoindre la PLATEFORME WINEADVISOR et s'engage à cette occasion à ne pas violer les droits de tiers et notamment à ne pas envoyer ces invitations de manière intempestive. L'UTILISATEUR peut visiter les PAGES PERSONNELLES de tous les autres UTILISATEURS, voir des informations portant tant sur l'UTILISATEUR que sur les vins que ce dernier aurait commentés et TAGGES, et s'y abonner. En tout état de cause, l'UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu'il fournit sur sa personne et s'engage par conséquent à respecter les droits des tiers, et les obligations énoncées notamment à l'article 3 des présentes CGU. Enfin, l'UTILISATEUR peut communiquer à des tiers (via SMS, mail, …) ou publier sur d'autres réseaux sociaux des CONTENUS et des FICHES présentes sur la PLATEFORME WINEADVISOR. L'UTILISATEUR est informé qu'il est entièrement responsable de ces communications et de leurs conséquences. La responsabilité de WINEADVISOR ne saurait être engagée concernant ces communications extérieures.

Article 6. Vente à distance de vins

La PLATEFORME WINEADVISOR propose aux UTILISATEURS de leur vendre le vin de leur choix. Il peut ainsi s'agir d'un vin TAGGE par l'UTILISATEUR, ou d'un vin présenté sur la PLATEFORME WINEADVISOR, au sein d'une sélection particulière ou d'un catalogue. Les modalités de vente de vin sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente présentes à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv. A cet égard, WINEADVISOR RAPPELLE A SES UTILISATEURS QUE L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU'IL DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.

Article 7. Role de la société WINEADVISOR

En dehors de la vente de bouteilles de vin, WINEADVISOR met gratuitement à disposition des UTILISATEURS l'ensemble des fonctionnalités de la PLATEFORME WINEADVISOR. A ce titre, WINEADVISOR aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différents UTILISATEURS.

Article 8. Obligations des parties

8.1 Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l'ensemble des CONTENUS qu'il met en ligne sur la PLATEFORME WINEADVISOR.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

8.2 Obligations de la Société WINEADVISOR

En dehors de la vente de vin, pour laquelle les obligations de WINEADVISOR sont détaillées dans les CGV accessibles à l'adresse suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv, l'obligation générale de WINEADVISOR, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse donc sur WINEADVISOR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte. WINEADVISOR s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 9. Contenus de la PLATEFORME WINEADVISOR

Chaque UTILISATEUR peut publier des CONTENUS sur la PLATEFORME WINEADVISOR. Pour ce faire, il peut notamment fournir la photographie de l'étiquette d'une FICHE inédite jusque-là, commenter la FICHE d'un vin, ou publier un message sur la PAGE D'ACCUEIL.

9.1 ENSEMBLE DES CONTENUS

Les UTILISATEURS concèdent à WINEADVISOR un droit d'utilisation et de reproduction sur la PLATEFORME WINEADVISOR de l'ensemble des CONTENUS mis en ligne, et notamment sur les photographies d'étiquette servant de base à la création d'une nouvelle FICHE. Ce droit d'utilisation est concédé pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'UTILISATEUR sur la PLATEFORME WINEADVISOR.

Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les CONTENUS :

9.2 RESEAU SOCIAL

S'agissant des PAGES PERSONNELLES, de la notation, du commentaire des vins, et de l'interaction entre les UTILISATEURS permise par les fonctionnalités offertes par la PLATEFORME WINEADVISOR, il est rappelé que WINEADVISOR doit être considérée comme un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. Tout élément ou CONTENU illicite sur la PLATEFORME WINEADVISOR et/ou les PAGES PERSONNELLES dont WINEADVISOR ne serait pas à l'origine, pourra ainsi faire l'objet d'une suppression. En tout état de cause, il est précisé que l'UTILISATEUR est seul responsable des CONTENUS publiés sur sa PAGE PERSONNELLE et sur la PLATEFORME WINEADVISOR dont il serait à l'origine.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de WINEADVISOR découlant de la seule vente de vin est détaillée dans les Conditions Générales de Vente présentes à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv.

WINEADVISOR décline toute responsabilité :

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de la Société WINEADVISOR

La BASE DE DONNEES, mais aussi les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur la PLATEFORME WINEADVISOR, autres que ceux communiqués par les UTILISATEURS, sont la propriété exclusive de WINEADVISOR, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction totale ou partielle de la BASE DE DONNEES et des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

WINEADVISOR interdit par ailleurs expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES) sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES), quelle qu'en soit la forme ;

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES) dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de celle-ci.

A ce titre, l'UTILISATEUR s'engage à n'utiliser aucun élément de la PLATEFORME WINEADVISOR, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGU.

11.2 Propriété intellectuelle des CONTRIBUTEURS

Les CONTRIBUTEURS déclarent être auteurs des CONTENUS qu'ils publient sur la PLATEFORME WINEADVISOR et garantissent qu'ils sont les seuls titulaires, sans exception ni réserve, des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle afférents auxdits CONTENUS.

A ce titre chaque CONTRIBUTEUR doit s'assurer, avant la mise en ligne de CONTENU, qu'il bénéficie de l'ensemble des autorisations le cas échéant nécessaires, et notamment des titulaires, auteurs éventuels ou autres tiers. Plus particulièrement, et à titre d'exemple, le CONTRIBUTEUR s'engage à s'assurer que son CONTENU ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires des droits sur des appellations d'origine contrôlées ou des titulaires des droits portant sur les étiquettes de vin.

Il est expressément convenu que chaque CONTRIBUTEUR fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre WINEADVISOR ou tout autre UTILISATEUR, qui se rattacherait directement ou indirectement au CONTENU publié par lui sur la PLATEFORME WINEADVISOR. A cet effet, chaque CONTRIBUTEUR s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si WINEADVISOR ou tout autre UTILISATEUR l'estiment utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre WINEADVISOR ou un autre UTILISATEUR, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d'avocat.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME WINEADVISOR, WINEADVISOR est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des services proposés par la PLATEFORME WINEADVISOR, et notamment en vue de la mise en place :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'opposition (article 38 de la loi) s'il justifie d'un motif légitime tel que prévu par la loi, d'un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) pour les données le concernant qui ont été traitées dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR.

Il pourra exercer ces droits en écrivant à : WineAdvisor SAS, 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan – France. Les UTILISATEURS s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Article 13. Modification

WINEADVISOR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 2 jours suivant leur mise en ligne sur la PLATEFORME WINEADVISOR. Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces modifications à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgu.

Article 14. Dispositions générales

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE TOUT LITIGE ÉVENTUEL RELATIF AUX PRÉSENTES CGU. WINEADVISOR RAPPELLE QUE L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU'IL DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.

Conditions Générales de Vente & Politique de confidentialité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur l'application WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») auprès de la Société WINEADVISOR, Société par Actions Simplifiées au Capital de 16.600 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 802 266 858 dont le siège social est situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 Perpignan, France, représentée par Monsieur Alexandre THERIOT, son Président, (ci-après le « VENDEUR »).

Préambule

La Société WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») exploite la PLATEFORME WINEADVISOR, qui est une application mobile permettant à ses UTILISATEURS d'identifier, de partager, de commenter et d'acheter des bouteilles de vin. La PLATEFORME WINEADVISOR est ainsi composée d'une BASE DE DONNEES répertoriant un grand ensemble de vins, d'un réseau social réunissant une communauté d'UTILISATEURS et enfin d'un service de vente à distance sur une partie des vins répertoriés. La fonction principale de la PLATEFORME WINEADVISOR est de permettre à ses UTILISATEURS d'identifier un vin en prenant en photo son étiquette. Cette identification permet ensuite d'acheter le vin en question, via WINEADVISOR, aussitôt après avoir pris en photo son étiquette, ou après avoir consulté des sélections de vin ou des catalogues fournis par WINEADVISOR et ses partenaires. La mise en place de ce service de vente à distance implique, pour chacun des CLIENTS, de respecter les règles énoncées ci-après.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via WINEADVISOR sont à consommer avec modération. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineures de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous déclarez en accédant à cette PLATEFORME avoir dix-huit (18) ans révolus.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » :

désigne le cocontractant majeur du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« COMPTE » :

désigne l'interface regroupant les données afférentes à un CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un COMPTE permet au CLIENT de pouvoir avoir accès à WINEADVISOR.

« FICHE » :

« LIVRAISON » :

désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » :

désigne l'ensemble des produits disponibles sur WINEADVISOR et notamment les différents vins présentés sur la PLATEFORME WINEADVISOR.

« TERRITOIRE » :

désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via WINEADVISOR. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que WINEADVISOR s'adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS. Les Conditions Générales de vente sont également disponibles à l'adresse suivante : www.wineadvisor.com/cgv. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur WINEADVISOR

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur WINEADVISOR. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse client@wineadvisor.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquée.

Article 4. Achat de produits sur WINEADVISOR

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur WINEADVISOR. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse client@wineadvisor.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur WINEADVISOR) et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le CLIENT s'engage à les lire attentivement avant de passer commande sur WINEADVISOR. Compte tenu de la rareté de certains PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur WINEADVISOR, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur WINEADVISOR, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur WINEADVISOR. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le produit de son choix, soit en prenant la photo de l'étiquette de la bouteille souhaité, soit en cliquant sur la fiche produit. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) est fourni sur WINEADVISOR via la FICHE du PRODUIT sélectionné. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite modifier les quantités qu'il souhaite et valider l'adresse de livraison de son choix. L'achat n'est réalisable que pour 1 référence (millésime sélectionné). Il devra terminer sa commande et par conséquent finaliser le paiement pour commander un autre PRODUIT.

5.2.2. Commandes

Une fois le PRODUIT sélectionné et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le CLIENT est alors invité à compléter les informations fournies lors de la création de son COMPTE avec celles nécessaires au passage de la commande et à sa LIVRAISON. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du PRODUIT commandé, l'adresse de livraison et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur WINEADVISOR. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur WINEADVISOR afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que toutes informations complémentaires utiles pour le bon déroulement de la livraison. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra demander à WINEADVISOR une facture par courier électronique à l'adresse suivante : client@wineadvisor.com.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur WINEADVISOR ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur WINEADVISOR des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur WINEADVISOR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur WINEADVISOR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Compte tenu de la spécificité des PRODUITS vendus sur WINEADVISOR, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks des exploitants liés au VENDEUR. Ainsi, le VENDEUR s'engage à valider les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible, et à ne débiter le montant correspondant au prix de la commande qu'une fois la disponibilité des produits assurée.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents (un millésime d'une autre année par exemple), accepté par le Client.

Le CLIENT est informé qu'il ne sera débité de la somme correspondant au prix du PRODUIT qu'une fois la disponibilité de ce dernier assurée. Ainsi, si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il ne sera pas débité.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur WINEADVISOR suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur WINEADVISOR sont transmises via un partenaire de confiance à la banque de WINEADVISOR et ne sont pas traitées sur WINEADVISOR.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité lorsque WINEADVISOR aura eu la confirmation définitive de la disponibilité du PRODUIT commandé. Une fois la disponibilité confirmée, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 11. Emballage

Compte tenu de leur fragilité, les PRODUITS, seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web ou applications mobiles qui sont directement ou indirectement liés à WINEADVISOR. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web ou des applications mobiles de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 13. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur WINEADVISOR des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur WINEADVISOR, gérer le compte du CLIENT et analyser les commandes. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur WINEADVISOR. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : client@wineadvisor.com soit en envoyant un courrier à WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 14. Réclamations

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse postale suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan ou par mail à l'adresse client@wineadvisor.com. Compte tenu du fait que certains PRODUITS vendus sur WINEADVISOR ont été produits il y a de nombreuses années, certains d'entre eux peuvent présenter, lors de leur ouverture, des imperfections (résidus, fluide, ou autre…). Ces imperfections sont inhérentes à l'âge du PRODUIT, et à la conservation de celui-ci. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet de réclamation dans la mesure où le goût et la qualité du PRODUIT ne s'en trouveraient pas substantiellement altérés. Néanmoins, dans l'hypothèse où le CLIENT constaterait une altération manifeste et substantielle de la qualité des PRODUITS (ex : vin « bouchonné »), il appartiendra au CLIENT de contacter le Service Client du VENDEUR, en indiquant les raisons de sa réclamation, le numéro de commande et ses coordonnées. En tout état de cause, seules pourront faire l'objet de réclamation à ce titre les bouteilles présentant un niveau supérieur à trois quart de leur remplissage initial.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de WINEADVISOR, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web ou une application mobile et souhaite créer un lien hypertexte direct vers WINEADVISOR doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers WINEADVISOR qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 16. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 17. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur WINEADVISOR, tant que WINEADVISOR est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 18. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1- POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par mail à l'adresse client@wineadvisor.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Dans le cas où certains PRODUITS ont été entamés ou consommés, ces PRODUITS seront déduits du remboursement fait au CLIENT. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du PRODUIT.

Emballage

Compte tenu de leur fragilité, les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

Le CLIENT devra retourner les PRODUITS en parfait état, non ouverts, encore scellés et dans leur emballage d'origine. A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation et les PRODUITS renvoyés au VENDEUR lui seront retournés et les frais de réexpédition lui seront facturés. Dans le cas d'un lot de PRODUITS, seuls les PRODUITS respectant les modalités de retour pourront faire l'objet d'un remboursement.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur WINEADVISOR. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur WINEADVISOR.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

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