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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :

La société GALEC, société coopérative Groupements d'Achats des Centres E.Leclerc, à capital variable dont le siège social est 26 Quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 642 007 991, SIRET GALEC : 642.007.991.000.69, TVA GALEC : FR 366.420.07.991 (ci-après" l'Editeur").

Et

L'Utilisateur, d'autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES»

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l'Application WINEADVISOR (ci-après l'"Application") implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le membre, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l'adresse url https://www.wineadvisor.com/terms.html.

PREAMBULE

L'Editeur exploite l’écosystème WineAdvisor. Cet écosystème exploite une application mobile qui permet à ses Utilisateurs d'identifier, de commenter, ou encore de noter des bouteilles de vin.

L'écosystème technique de WineAdvisor est ainsi composé :

- d'une Base de données répertoriant un grand ensemble de vins

- d'une application mobile proposant un réseau social. Ce réseau social réunissant une communauté d'Utilisateurs proposant leurs commentaires sur les différents vins répertoriés, leurs dégustations, leur expertise œnologique etc…

La fonction principale de l'Application est de permettre à ses Utilisateurs de reconnaître (scanner) un vin, c'est-à-dire de l'identifier en prenant en photo l’étiquette avec l'Appareil photo du téléphone, puis de réagir en partageant leur dégustation, en notant ou en commentant le vin.

Le réseau social mis en place par l'Editeur permet à chaque Utilisateur de se créer un profil utilisateur privé ou public (ou partiellement privé et partiellement public) et de s'abonner à d'autres Utilisateurs, qui deviennent ainsi des Abonnés. Ces pages de profils utilisateurs fournissent les informations essentielles à propos de l'Utilisateur, les vins qu'il a photographiés (scannés) et les notes associées. L’écran d’accueil généré par l'Application synthétise l'activité de l’ensemble de la communauté des Utilisateurs.

La mise en place de cette Application, dans laquelle l'Editeur aura le statut de simple intermédiaire technique s'agissant des fonctions sociales, implique, pour chacun des Utilisateurs, de respecter les règles énoncées ci-après.

Article 1. Définitions

« APPAREIL PHOTO » :

désigne l'appareil photo mis à disposition des Utilisateurs sur l'Application permettant de prendre en photo l'étiquette d'un vin et d'obtenir un certain nombre d'informations à propos de celui-ci en connectant cette photographie à la Base de données.

"APPLICATION" :

désigne la présente application mobile nommée « WINEADVISOR », permettant aux Utilisateurs de photographier des vins et proposant les services suivants :

i. Identification de vins par l'Appareil photo;

ii. Obtention d'informations sur le vin identifié, grâce à la Base de données;

iii. Mise à disposition de diverses fonctionnalités et d'un espace de réaction à propos du vin identifié ;

iv. Accès à un réseau social dédié au vin ;

v. Création d'une page de profil utilisateur avec interaction possible avec d’autres Utilisateurs ;

vi. Constitution d’une cave virtuelle à partir des vins identifiés par l’Utilisateur lui-même ou la communauté WineAdvisor

« BASE DE DONNEES » :

désigne la base de données répertoriant l'ensemble des vins identifiables sur l'Application grâce aux informations fournies par l'Editeur, les sommeliers partenaires, ou les Utilisateurs eux-mêmes.

« CONTACT » ou « ABONNÉ » :

désigne un Utilisateur auquel s'est abonné un autre Utilisateur. L'ajout par un Utilisateur d'un Contact à son Répertoire lui permet notamment de voir, via sa page de profil, son activité récente sur l'Application, et d'avoir un accès facilité à ses coups de cœurs.

« CONTENUS » :

désigne l'ensemble des photographies, informations, statuts, messages, données que l'Utilisateur peut publier sur l'Application en étant à l'initiative de la création d'une nouvelle Fiche, en commentant un vin ou en publiant des messages sur la Page d'accueil de l'Application.

« CONTRIBUTEUR » :

désigne tout Utilisateur qui publie un Contenu sur l'Application.

« COMPTE » :

désigne l'interface regroupant les données afférentes à un Utilisateur. Ces données comprennent les informations relatives à l'Utilisateur comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un Compte permet d'obtenir une Page personnelle et de pouvoir accéder à l'Application.

« FICHE » :

i. désigne la page descriptive de chaque vin, contenant notamment les données suivantes si renseignées :

ii. la photographie de l'étiquette du vin,

iii. son nom et son appellation d'origine contrôlée,

iv. son origine géographique,

v. son prix,

vi. les cépages qui le composent,

vii. le nombre de personnes ayant signalé qu'ils aimaient ce vin,

viii. la moyenne des notes obtenues,

ix. les commentaires laissés à son propos,

x. la notation des différents millésimes de ce vin,

xi. l'adresse du domaine,

xii. les récompenses associées à ce millésime,

xiii. ...

« PAGE PROFIL UTILISATEUR » :

désigne le profil présentant chaque Utilisateur sur l'Application et fournissant les informations personnelles que l'Utilisateur souhaite rendre visibles aux autres Utilisateurs. Cette Page personnelle peut notamment contenir :

i. la photographie téléchargée par l'Utilisateur

ii. les nom(s) et prénom(s) de l'Utilisateur

iii. son pseudonyme,

iv. sa ville et son pays d'origine

v. les vins photographiés (scannés) par lui

vi. ses abonnements

vii. ses Abonnés

« PAGE DE LA COMMUNAUTÉ » :

désigne une page synthétisant l'activité des Contacts de l'Utilisateur, à savoir les messages qu'ils ont publiés ainsi que les vins qu'ils ont photographiés (scannés) récemment et qu’ils ont souhaité rendre publics.

« PAGE ABONNÉ »:

désigne la page de l'Application répertoriant l'ensemble des abonnements ou des abonnés associé à un profil Utilisateur.

« PHOTOGRAPHIER / SCANNER » :

désigne le fait pour un Utilisateur de photographier l'étiquette d'un vin via l'Appareil photo pour obtenir des informations à son propos, puis d'utiliser les différentes fonctionnalités de l'Application pour réagir à propos de ce vin en le notant, le commentant et en indiquant s'il aime celui-ci.

« UTILISATEUR » :

désigne toute personne physique majeure et capable, qui utilise l'Application. Un Utilisateur ne peut accéder à certaines fonctionnalités de l'Application qu'en se créant un Compte. L’Application est accessible à tous en consultation uniquement, sans possibilité d’interactions avec le reste des Utilisateurs inscrits, constituant la communauté de l’Application.

Article 2. Objet

2.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions d'utilisation par les Utilisateurs de l'Application. Tout Utilisateur reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et les accepter.

2.2 Objet de l'Application

L'Application, a pour objet d'offrir aux Utilisateurs :

i. Un accès aux Fiches de tous les vins répertoriés sur la Base de données,

ii. Un espace « Découverte » présentant la sélection de vins de grands sommeliers, de sites partenaires, ou du contenu éditorial personnalisé

iii. Une « Liste d'envies » qui répertorie les vins « coups de cœur » ajoutés par l'Utilisateur afin de ne plus jamais oublier ses meilleures dégustations,

iv. Un « Profil » où l'Utilisateur peut se décrire et télécharger une photographie le représentant afin de se présenter au reste de la communauté des Utilisateurs,

v. Un accès à un répertoire « Contacts » ou « Abonnés » comprenant les Pages des profils des Utilisateurs auxquels il s'est abonné,

vi. Un espace regroupant l’ensemble des activités publiques relatives à ses Contacts / Abonnés, et aux vins récemment photographiés, ou notés par eux,

vii. Un accès aux Pages profils de l'ensemble des Utilisateurs,

Article 3. Conditions d'accès à l'Application

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent avoir une interaction avec les données relayées dans l'Application. En effet ,conformément à la législation en matière d'activité relative à l'alcool, l'accès à l'Application est expressément interdit aux mineurs. L’Application est accessible à tous en consultation uniquement, sans possibilité d’interactions avec le reste des Utilisateurs inscrits.

Tout Utilisateur, pour avoir accès à toutes les fonctionnalités de l'Application, devra préalablement se créer un Compte. Pour cela, l'Utilisateur pourra soit se créer un Compte en fournissant ses prénom, nom, email et mot de passe, soit s'inscrire via Facebook ©, en autorisant l'Application à collecter les informations relatives à son profil Facebook public, sa liste d'amis et son adresse électronique.

L'Editeur a le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui aurait été précédemment désinscrite de l'Application et ce, sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir de manière loyale à l'Editeur des informations exactes et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient.

Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à communiquer à l'Editeur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté l'Editeur se réserve le droit discrétionnaire de désinscrire l'Utilisateur de l'Application sans préavis.

A l'occasion de la création de leur Compte, les Utilisateurs sont tenus de fournir un mot de passe qui leur est personnel. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au Compte d'un Utilisateur grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. En cas d'atteinte à l'utilisation de son mot de passe ou de suspicion d'une telle utilisation, l'Utilisateur s'engage à contacter l'Editeur par mail à l'adresse suivante : support@wineadvisor.com

L'Utilisateur est entièrement responsable des Contenus (informations, statuts, commentaires) qu'il publie sur sa Page de profil utilisateur, la Page communauté, ou sur l'Application en général. L'Editeur n'est qu'un intermédiaire technique qui ne saurait contrôler ces Contenus.

Article 4. Conditions pour photographier un vin à partir de l'Application

4.1 Concernant un vin présent dans la Base de données

Tout Utilisateur, pour photographier ou scanner un vin, doit avant toute chose être Utilisateur et disposer d'un Compte. En pratique pour photographier un vin, l'Utilisateur doit dans un premier temps prendre en photo l'étiquette présente sur sa bouteille en utilisant l'Appareil photo au sein de l'Application. L'Application croise alors cette étiquette avec celles présentes dans la Base de données. Grâce à un système de reconnaissance d'image, l'Utilisateur obtient un certain nombre d'informations sur le vin présenté, et notamment le nom du domaine, la cuvée mais également si la donnée est disponible, son appellation contrôlée, son producteur, son lieu de production, le(s) cépage(s) qui le composent, son prix moyen… Une fois le vin identifié, l'Utilisateur peut le noter, le commenter, indiquer l’apprécier, l'ajouter à sa liste d'envies, publier cet avis sur l'Application.

4.2 Concernant un vin absent de la Base de données

Certains vins ne sont pas présents dans la Base de données. Par conséquent, dans le cas où l'Utilisateur voudrait photographier un vin qui n'y figurerait pas, celui-ci devra patienter après avoir photographié l'étiquette, le temps pour l'Application de trouver les informations relatives à ce vin. L'Application mettra ensuite à disposition une nouvelle Fiche relative à ce vin, en utilisant la photographie de l'étiquette prise par l'Utilisateur et les données collectées. En publiant une photographie d'une étiquette jusque-là inédite, l'Utilisateur devient Contributeur. A cette occasion, il est rappelé au Contributeur que celui-ci publie ces photographies et autres Contenus sous sa propre responsabilité.

Article 5. Fonctionnement du Réseau Social

Chaque Utilisateur se voit créer une Page profil à partir des informations fournies à l'occasion de la création de son Compte. L'Utilisateur est responsable des informations servant de base à l'édition de sa Page profil qu'il peut modifier à tout moment après la création de son Compte. Dans le cadre des fonctions de réseau social de l'Application, l'Utilisateur peut ajouter des Abonnés à son profil. Pour cela, il dispose de plusieurs fonctionnalités offertes par l'Application parmi lesquelles on retrouve :

i. L'abonnement à des « Professionnels du Vin » répertoriés par l'Application,

ii. L'abonnement à d’autres Pages profils utilisateurs accessibles depuis la page « Communauté »

iii. La géolocalisation d'Utilisateurs à proximité.

L'Utilisateur est responsable de ces invitations faites à des tiers pour rejoindre l'Application et s'engage à cette occasion à ne pas violer les droits de tiers et notamment à ne pas envoyer ces invitations de manière intempestive. L'Utilisateur peut visiter les Pages profils de tous les autres Utilisateurs, voir des informations portant tant sur l'Utilisateur que sur les vins que ce dernier aurait commentés et photographiés / scannés, et s'y abonner. En tout état de cause, l'Utilisateur est entièrement responsable des informations qu'il fournit sur sa personne et s'engage par conséquent à respecter les droits des tiers, et les obligations énoncées notamment à l'article 3 des présentes CGU. Enfin, l'Utilisateur peut communiquer à des tiers (via SMS, mail, …) ou publier sur d'autres réseaux sociaux des Contenus et des Fiches présentes sur l'Application. L'Utilisateur est informé qu'il est entièrement responsable de ces communications et de leurs conséquences. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée concernant ces communications extérieures.

Article 6. Rôle de l'Editeur

L'Editeur met gratuitement à disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités de l'Application. A ce titre, l'Editeur aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différents Utilisateurs.

Article 7. Obligations des parties

7.1 Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs et les dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il met en ligne dans l'Application. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

i. Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de l'Application, des tiers, et des Utilisateurs ;

ii. Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l'Editeur et, le cas échéant aux tiers, incluant l'ensemble des autres Utilisateurs ;

iii. Utiliser l'Application conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU;

iv. Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon ou toute autre infraction à l'égard des droits de propriété intellectuelle de tiers, et notamment vis-à-vis des droits des producteurs de vin, des appellations d'origine contrôlées, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatif aux vins référencés sur l'Application;

v. Ne pas détourner la finalité de l'Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

vi. Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des autres Utilisateurs ;

vii. Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;

viii. Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de l'Application;

ix. Ne pas publier de Contenus ou de Fiches contraires aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des Contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d'incitation à la haine ou à la violence, d'atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;

x. Ne pas publier, par l'intermédiaire de l'Application de Contenus à caractère commercial ;

xi. Ne pas utiliser l'Application à des fins publicitaires, notamment par la communication de liens hypertextes ;

xii. Ne pas communiquer à des tiers, extérieurs à l'Application, de Fiche ou de Contenus violant les droits de tiers ;

xiii. Ne pas publier, sur des réseaux sociaux extérieurs à l'Application, de fiches ou Contenus violant les droits de tiers ;

xiv. Ne pas usurper l'identité ou le statut d'un autre Utilisateur de l'Application.

7.2 Obligations de l'Editeur

L''obligation générale de l'Editeur, simple intermédiaire technique entre les Utilisateurs, est une obligation de moyens. Il ne pèse donc sur l'Editeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte. L'Editeur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de l'Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 8. Contenus de l'Application

Chaque Utilisateur peut publier des Contenus sur l'Application. Pour ce faire, il peut notamment fournir la photographie de l'étiquette d'une Fiche inédite jusque-là, commenter la Fiche d'un vin, ou publier un message sur la Page communauté.

8.1 Ensemble des contenus

Les Utilisateurs concèdent à l'Editeur un droit d'utilisation et de reproduction sur l'Application de l'ensemble des Contenus mis en ligne, et notamment sur les photographies d'étiquette servant de base à la création d'une nouvelle Fiche. Ce droit d'utilisation est concédé pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'Utilisateur sur l'Application. Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les Contenus :

i. sans rapport avec la finalité de l'Application;

ii. contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

iii. enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout Utilisateur, ou de tout autre tiers quel qu'il soit, et notamment ceux des propriétaires des appellations d'origine contrôlées et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux vins auxquels il est fait référence sur l'Application;

iv. blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;

v. publicitaires ;

vi. susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de l'Editeur ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;

vii. racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l'origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;

viii. contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de l'Application, etc.

Du fait de son statut d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) et de son rôle de simple intermédiaire technique l'Editeur s'engage à retirer promptement tout élément ou Contenu manifestement illicite figurant sur l'Application dès qu'elle en aura connaissance. Cette notification, pour être valide, devra reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

i. la date de la notification ;

ii. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

iii. les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

iv. la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

v. les motifs pour lesquels tout élément ou Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

vi. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Il est rappelé que toute notification abusive est notamment passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Par ailleurs, il est précisé que tout Utilisateur pourra également solliciter l’adresse de support, support@wineadvisor.com pour notifier des éléments ou Contenus illicites en justifiant du caractère illicite de l'élément notifié.

8.2 Réseau Social

S'agissant des Pages profils utilisateurs, de la notation, du commentaire des vins et de l'interaction entre les Utilisateurs permise par les fonctionnalités offertes par l'Application, il est rappelé que l'Editeur doit être considéré comme un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. Tout élément ou Contenu illicite sur l'Application et/ou les Pages personnelles dont l'Editeur ne serait pas à l'origine, pourra ainsi faire l'objet d'une suppression. En tout état de cause, il est précisé que l'Utilisateur est seul responsable des Contenus publiés sur sa Page personnelle et l'Application dont il serait à l'origine.

Article 9. Responsabilité

L'Editeur décline toute responsabilité :

i. En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à l'Application liée à des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;

ii. En cas d'attaque virale ;

iii. En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un Utilisateur ;

iv. En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l'Application, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;

v. En cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers dont se serait rendu coupable un Utilisateur ;

vi. En cas de violation de droits de tiers ou d'Utilisateurs imputable à un Utilisateur ;

vii. En cas de pertes de données occasionnées par une mauvaise manœuvre ;

viii. En cas d'impossibilité de trouver une adéquation entre le photographié et un vin déjà répertorié dans la Base de données ;

ix. En cas d'imprécision, d'erreur, ou d'information incomplète concernant les Fiches de vins, l'Editeur ne prétendant à aucune exactitude ;

x. En cas d'insatisfaction du Client concernant le vin choisi en fonction des commentaires que celui-ci recueillait sur l'Application;

xi. En cas d'incompatibilité entre le terminal de l'Utilisateur et l'Application, qui empêcherait l'installation ou l'utilisation de l'Application;

xii. En cas de consommation excessive d'alcool, pour laquelle l'Editeur ne pourrait engager sa responsabilité ;

xiii. En cas de communication à des tiers à partir de l'Application (y compris par la publication sur d'autres réseaux sociaux), de Contenus violant les droits de personnes tierces ou les présentes CGU ;

xiv. En cas d'envois intempestifs, à partir de l'Application, de Contenus ou de Fiches issus de l'Application.

Article 10. Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de l'Editeur

La Base de données, mais aussi les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur l'Application, autres que ceux communiqués par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive de l'Editeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction totale ou partielle de la Base de données et des éléments de l'Application, par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'Editeur interdit par ailleurs expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de l'Application (et notamment de sa Base de données) sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de l'Application (et notamment de sa Base de données), quelle qu'en soit la forme ;

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles des éléments de l'Application (et notamment de sa Base de données) dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de celle-ci.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser aucun élément de l'Application, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGU.

10.2 Propriété intellectuelle des Contributeurs

Les Contributeurs déclarent être auteurs des Contenus qu'ils publient sur l'Application et garantissent qu'ils sont les seuls titulaires, sans exception ni réserve, des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle afférents auxdits Contenus.

A ce titre chaque Contributeur doit s'assurer, avant la mise en ligne de Contenu, qu'il bénéficie de l'ensemble des autorisations le cas échéant nécessaires, et notamment des titulaires, auteurs éventuels ou autres tiers. Plus particulièrement, et à titre d'exemple, le Contributeur s'engage à s'assurer que son Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires des droits sur des appellations d'origine contrôlées ou des titulaires des droits portant sur les étiquettes de vin.

Il est expressément convenu que chaque Contributeur fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre l'Editeur ou tout autre Utilisateur, qui se rattacherait directement ou indirectement au CONTENU publié par lui sur l'Application. A cet effet, chaque Contributeur s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si l'Editeur ou tout autre Utilisateur l'estiment utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre l'Editeur ou un autre Utilisateur, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d'avocat.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application, l'Editeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des services proposés par l'Application.

Pour toutes les informations relatives à cette collecte de données, nous vous invitons à vous reporter à la Chartre de protection des données personnelles accessibles ici.

Article 12. Modification

L'Editeur se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 2 jours suivant leur mise en ligne sur l'Application. Les conditions applicables à l'Utilisateur seront celles en vigueur à la date de l'utilisation de l'Application par ce dernier.

Article 13. Dispositions générales

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.

L'EDITEUR RAPPELLE QUE L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU'IL DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.

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